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Établissements recevant du public

Restaurants, musées, cinémas, magasins, écoles, universités...

Avant le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public devront être adaptés ou aménagés pour être accessibles.

Au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public devront avoir été adaptés ou aménagés afin que toute personne en situation de handicap puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
Des sanctions (peines d’amende, voire fermeture de l'établissement) sont prévues en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité d'un établissement recevant du public.

Dès janvier 2011

Ce délai est ramené au 1er janvier 2011 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat.

Dans l’attente du délai légal (1er janvier 2015), les établissements recevant du public doivent avoir fait l’objet, au plus tard le 1er janvier 2011, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité.
Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement au regard des règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, détermine et décrit les travaux nécessaires et évalue le coût de ces travaux. Ce diagnostic est en principe mis à la disposition de toute personne intéressée.

Des restaurants, des magasins, des écoles... accessibles

Les établissements recevant du public sont tous les lieux publics ou privés dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque (Article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation). Ce sont les restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, les magasins, les écoles, les universités, les bibliothèques, les hôtels…

Un bâtiment est considéré comme accessible s'il permet aux personnes en situation de handicap de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations offertes et ce, avec la plus grande autonomie possible (Article R.111-19-2 du code de la construction et de l’habitation).

Des dérogations sont possibles

Dans certaines circonstances (conséquences excessives des travaux sur l'activité de l'établissement, impossibilités techniques liées à l’environnement du bâtiment et/ou à la réglementation de prévention contre les inondations, conservation du patrimoine architectural...), le préfet du département peut accorder des dérogations (Article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation). Les dérogations ne sont accordées qu’après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Si l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'État dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.

En cas de difficulté

Une personne victime d’un défaut d’accessibilité est en droit de saisir le préfet du département ou le maire de la commune afin qu’il donne injonction de respecter les règles d’accessibilité aux établissements recevant du public.

Publié le : 19/09/2013

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