Le statut de l’aidant familial dédommagé
Il faut, tout d’abord, rappeler qu’en vertu de l’article L245-12 du code de l’action sociale et des familles, l’aidant peut être « employé » selon le choix de la personne handicapée. Il est donc possible de dédommager un membre de sa famille (Article R245-7 CASF).
L’aidant familial peut être dédommagé s’il s’agit du conjoint, du concubin ou du partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, d’un ascendant (parents, grands-parents…), d’un descendant (enfants, petits-enfants…) et d’un collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire de l’aide (frère, sœur, neveu, nièce, petit-neveu ou nièce…).
- L’aidant familial - 2 articles
- Vos questions - 1 articles



