Le statut de l’aidant familial dédommagé



Le statut de l’aidant familial dédommagé
L’aidant familial est une personne qui vient en aide pour partie ou totalement, à une personne dépendante dans les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.

Il faut, tout d’abord, rappeler qu’en vertu de l’article L245-12 du code de l’action sociale et des familles, l’aidant peut être « employé » selon le choix de la personne handicapée. Il est donc possible de dédommager un membre de sa famille (Article R245-7 CASF).

L’aidant familial peut être dédommagé s’il s’agit du conjoint, du concubin ou du partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, d’un ascendant (parents, grands-parents…), d’un descendant (enfants, petits-enfants…) et d’un collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire de l’aide (frère, sœur, neveu, nièce, petit-neveu ou nièce…).


En savoir plus sur le statut de l’aidant familial dédommagé – décembre 2008  ( PDF 190 ko - 10 pages )

 

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