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Transports en commun

Dix ans pour que les services de transport collectif soient accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite

La loi du 11 février 2005 a fixé l'échéance de la mise en accessibilité des transports en commun (autocars, bus, trains, métros, tramways) à janvier 2015.

« Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite » (Article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), c'est-à-dire à « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres (…) » (Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes).

Une obligation pour les nouveaux véhicules

De manière plus précise, le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs précise que les véhicules routiers renouvelés ou acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transport, qu'il s'agissent d'autobus ou d'autocars, doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap « dans des conditions d'accès égales à celles des autres usagers ».
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite doivent être en mesure de :

  • monter et descendre des véhicules et de s'installer à bord,
  • bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule sauf en cas d'impossibilité technique, mais dans ce cas des mesure de substitution doivent être mise en place,
  • se localiser, s'orienter et bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement du voyage.

Et les gares

Les gares (routières, ferroviaires...) doivent également être accessibles : ce sont des établissements recevant du public soumis aux mêmes obligations en matière d’accessibilité.

Dérogations

Il existe des dérogations à l'obligation de mise en accessibilité des services de transport collectif notamment en cas d'impossibilité technique avérée, c’est-à-dire lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent aucune construction ou modification.
Cette dérogation est accordée par le préfet du département à condition que des mesures de substitution soient prévues.

Publié le : 19/09/2013

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