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Voirie et espaces publics

Un plan de mise en accessibilité pour chaque commune

Planifiée dès décembre 2009, l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est mise en œuvre lors de la création ou la rénovation de ces espaces.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, s’il y en a un, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Et ce avant décembre 2009 (Décret n° 2006-1657 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Rendre accessibles la voirie et les espaces publics

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics a pour objet de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap le sol et les équipements, les circulations piétonnes, les postes d’appels d’urgence, les feux de signalisation et les stationnements automobiles au sein de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal (Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Lors de travaux d'aménagement ou de réaménagement de l'espace public

Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet en cas d’impossibilité technique.

En cas de difficulté d'accès

En cas de difficulté, il convient de se rapprocher du maire de la commune en lui rappelant qu’il est tenu de remplir son obligation de mise en accessibilité de la voirie, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité et de s’assurer que l’inaccessibilité de la commune ne constitue pas une rupture d’égalité entre les citoyens.

Publié le : 20/09/2013

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