Comment concrétiser le droit à la parentalité des personnes en situation de handicap ?

Inégalités de traitement selon leur localisation sur le territoire et par rapport aux parents valides, déni de leur droit à fonder une famille… La plupart des adultes en situation de handicap ayant un projet d’enfant ou devenus parents se heurtent encore à un mur d’obstacles. Comment l’abattre ? À l’issue d’une première journée d’étude sur le sujet, en janvier 2018, le comité « Parentalité des personnes en situation de handicap », qui associe sept organisations concernées par le handicap *, a bâti une plateforme de propositions articulée autour de trois axes. 

1. Passer d’un droit théorique à la parentalité à un droit effectif, soit à la fois reconnaître les capacités de ces personnes à être parents et faire évoluer les aides existantes : la prestation de compensation (PCH), bien sûr, qui doit intégrer les questions de parentalité, et les dispositifs du droit commun. Comme pour les naissances multiples, il serait ainsi possible d’allonger le congé maternité/paternité du parent en situation de handicap et de son conjoint pour leur laisser le temps de mettre en place les adaptations nécessaires (puériculture, garde…).

2. Faciliter l’exercice de la parentalité. Autrement dit, adapter l’environnement pour permettre aux personnes d’exercer leur parentalité sur tous les temps et lieux de vie de l’enfant, en leur rendant accessibles la crèche, l’école, le club sportif du quartier, les sorties scolaires, etc. Mais aussi favoriser l’écoute et la pair-émulation entre parents, en leur facilitant l’accès aux dispositifs du droit commun, tels les Lieux d’accueil enfants parents (LAEP). Ou encore pérenniser les quelques lieux-ressources créés pour accompagner les (futurs) parents en situation de handicap et, surtout, en déployer sur tout le territoire.

3. Piloter cette politique de soutien à la parentalité, ce qui nécessite notamment de sensibiliser, former et outiller les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social pour qu’ils changent leur regard sur la parentalité en situation de handicap. 

Ces propositions ont visiblement trouvé un écho auprès des membres du gouvernement intervenant lors de la table ronde du 4 février. Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la Protection de l’enfance, et Céline Poulet, secrétaire générale du Comité interministériel du handicap, ont affirmé leur volonté de prendre la problématique de la parentalité en situation de handicap à bras le corps. Ceci notamment dans le cadre de deux grands programmes de droit commun en cours d’élaboration, la Stratégie nationale de soutien à la parentalité et la Stratégie interministérielle de protection de l’enfance. Mais aussi dans celui de la Conférence nationale du handicap de 2019, dont l’évolution de la PCH constitue un des sujets clés. « Je pense que nous avons là un chantier qui peut traverser l’ensemble des politiques publiques et vous pouvez compter sur le placement de mon secrétariat auprès du Premier Ministre pour vraiment s’assurer que tous les ministres sont mobilisés […], a souligné Sophie Cluzel. Comptez sur ma détermination pour en faire un vrai sujet, notamment à travers le chantier de la prestation de compensation du handicap, qui est un vrai levier pour rendre concrets et effectifs ces droits. » Un engagement auquel le comité « Parentalité des personnes en situation de handicap » entend de fait veiller.

* Les membres du comité : AFM-Téléthon, APF France Handicap, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, CRéDAVIS, Croix-Rouge française, Union nationale des associations familiales, VYV Care Île-de-France.

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