Décision-cadre de la défenseure des droits : l'AFM-Téléthon et APF France handicap demandent des mesures d'urgence
L'AFM-Téléthon et APF France handicap saluent la décision-cadre publiée par la Défenseure des droits, qui reconnaît les graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement à domicile, dénoncées par les deux associations. La Défenseure des droits demande au Gouvernement d'agir sous six mois. Face à l'urgence de la situation, les deux associations demandent des mesures d'urgence, notamment pour les personnes à haut risque vital.
Une décision-cadre qui reconnaît les graves atteintes aux droits fondamentaux
Le 3 octobre 2023, l'AFM-Téléthon et APF France handicap saisissaient la Défenseure des droits pour mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance généralisée à personnes en danger suite à la multiplication des témoignages de personnes en situation de handicap, dont la santé et la sécurité sont menacées faute d'aides à domicile.
Après instruction, la Défenseure des droits publie une décision-cadre, reconnaissant les graves atteintes aux droits fondamentaux de ces personnes, dénoncées par les deux associations.
Pour mettre un terme à cette situation dramatique et inacceptable dans un État de droit, la Défenseure des droits adresse 17 recommandations à différents ministères. Elle leur demande de rendre compte dans un délai de six mois des suites données.
Des droits fondamentaux quotidiennement bafoués
Depuis des années, les métiers de l'aide à domicile sont en crise et trouver du personnel compétent, formé et stable relève de la gageure pour les personnes concernées, générant ainsi des situations dramatiques.
Ruptures de prise en charge sans solution alternative, droits « non exercés » lorsque les usagers ne peuvent utiliser la totalité des heures PCH allouées, non-respect de l'intimité... Sur la base de très nombreux témoignages et des enquêtes menées par ses services, la Défenseure des droits alerte sur la gravité de la situation.
Elle dénonce les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes et le non-respect fréquent de nombreux droits. Une dizaine de droits fondamentaux pourtant inscrits dans des Lois de la République ou reconnus dans des conventions internationales ratifiées par la France sont quotidiennement bafoués : droit à l'accès aux soins, droit à la compensation du handicap, droit à la dignité et à l'intégrité, droit au respect de la vie privée, droit à l'intimité…
L'AFM-Téléthon et APF France handicap demandent des mesures d'urgence
Face à l'urgence de la situation et à l'ampleur des droits quotidiennement bafoués, Laurence Tiennot Herment, Présidente de l'AFM-Téléthon et Pascale Ribes, Présidente d'APF France handicap, demandent au Gouvernement des mesures d'urgence, notamment pour les personnes à haut risque vital.
Elles attendent que la Conférence Nationale du Handicap prévue le 4 septembre prochain soit l'occasion de l'annonce d'un Grenelle national de l'aide humaine et des soins à domicile, mais aussi de mesures tarifaires significatives et immédiates ciblées sur les personnes à haut risque vital.
Il est impératif que ces multiples et graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes les plus fragiles cessent au plus vite.