Loi de 2005 et accessibilité de la cité

La participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap est un des axes forts de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour ce faire, un principe d’accessibilité généralisée a été mis en œuvre afin de garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap au sein de la cité et ce, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).
Ce principe d’accessibilité s’impose tout au long de la chaîne de déplacement, c'est-à-dire au « cadre bâti, à la voirie, aux aménagements des espaces publics et aux systèmes de transports et leur inter modalité ».

La loi prévoit également des dérogations et des sanctions, notamment, en cas de non-respect de l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports.

Accessibilité de la voirie et des espaces publics

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, s’il y en a un, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Et ce avant décembre 2009 (Décret n° 2006-1657 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Rendre accessibles la voirie et les espaces publics

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics a pour objet de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap le sol et les équipements, les circulations piétonnes, les postes d’appels d’urgence, les feux de signalisation et les stationnements automobiles au sein de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal (Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Lors de travaux d'aménagement ou de réaménagement de l'espace public

Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet en cas d’impossibilité technique.

En cas de difficulté d'accès

En cas de difficulté, il convient de se rapprocher du maire de la commune en lui rappelant qu’il est tenu de remplir son obligation de mise en accessibilité de la voirie, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité et de s’assurer que l’inaccessibilité de la commune ne constitue pas une rupture d’égalité entre les citoyens.

Accessibilité des établissements recevant du public

Au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public devront avoir été adaptés ou aménagés afin que toute personne en situation de handicap puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
Des sanctions (peines d’amende, voire fermeture de l'établissement) sont prévues en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité d'un établissement recevant du public.

Dès janvier 2011

Ce délai est ramené au 1er janvier 2011 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat.

Dans l’attente du délai légal (1er janvier 2015), les établissements recevant du public doivent avoir fait l’objet, au plus tard le 1er janvier 2011, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité.
Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement au regard des règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, détermine et décrit les travaux nécessaires et évalue le coût de ces travaux. Ce diagnostic est en principe mis à la disposition de toute personne intéressée.

Des restaurants, des magasins, des écoles... accessibles

Les établissements recevant du public sont tous les lieux publics ou privés dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque (Article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation). Ce sont les restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, les magasins, les écoles, les universités, les bibliothèques, les hôtels…

Un bâtiment est considéré comme accessible s'il permet aux personnes en situation de handicap de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations offertes et ce, avec la plus grande autonomie possible (Article R.111-19-2 du code de la construction et de l’habitation).

Des dérogations sont possibles

Dans certaines circonstances (conséquences excessives des travaux sur l'activité de l'établissement, impossibilités techniques liées à l’environnement du bâtiment et/ou à la réglementation de prévention contre les inondations, conservation du patrimoine architectural...), le préfet du département peut accorder des dérogations (Article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation). Les dérogations ne sont accordées qu’après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Si l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'État dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.

En cas de difficulté

Une personne victime d’un défaut d’accessibilité est en droit de saisir le préfet du département ou le maire de la commune afin qu’il donne injonction de respecter les règles d’accessibilité aux établissements recevant du public.

Accessibilité des transports en commun

« Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite » (Article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), c'est-à-dire à « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres (…) » (Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes).

Une obligation pour les nouveaux véhicules

De manière plus précise, le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs précise que les véhicules routiers renouvelés ou acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transport, qu'il s'agissent d'autobus ou d'autocars, doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap « dans des conditions d'accès égales à celles des autres usagers ».
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite doivent être en mesure de :

• monter et descendre des véhicules et de s'installer à bord,
• bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule sauf en cas d'impossibilité technique, mais dans ce cas des mesure de substitution doivent être mise en place,
• se localiser, s'orienter et bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement du voyage.

Et les gares

Les gares (routières, ferroviaires...) doivent également être accessibles : ce sont des établissements recevant du public soumis aux mêmes obligations en matière d’accessibilité.

Dérogations

Il existe des dérogations à l'obligation de mise en accessibilité des services de transport collectif notamment en cas d'impossibilitétechnique avérée, c’est-à-dire lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent aucune construction ou modification.
Cette dérogation est accordée par le préfet du département à condition que des mesures de substitution soient prévues.

L'activité des chauffeurs de taxis est établie par voie d’arrêté préfectoral ou municipal, de ce fait la règlementation peut différer d’un lieu à un autre. Il convient de se renseigner auprès de votre mairie.

À Paris, par exemple, les conducteurs en service ont l’interdiction « de refuser de prendre en charge des personnes handicapées, même lorsqu'il est nécessaire de les aider pour prendre place à l'intérieur du taxi » (Article 25 de l’arrêté inter préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne) ou de recevoir quelconque supplément pour le transport de fauteuil roulant (Article 4 de l’arrêté inter préfectoral n° 2005-20333 fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens).

En cas de difficulté

Dans le cas où la personne en situation de handicap rencontrerait des difficultés avec le conducteur en service, il est recommandé d’adresser un courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception aux services des taxis de la préfecture concernée.

À noter qu’il existe à Paris, pour les personnes dans l’impossibilité de se déplacer par leurs propres moyens, des services de transport à la demande comme « Paris accompagnement mobilité ».

Réseau national

Afin d’améliorer l’accessibilitédes voyages en train sur le réseau national (TGV...), la SNCF propose Accès Plus, un service spécialisé gratuit pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées.

Un service d’accueil et d’accompagnement personnalisé

Accès Plus propose :

• une prestation d’accueil et d’accompagnement depuis l’entrée de la gare de départ jusqu’à la sortie de la gare d’arrivée ;
• des informations pratiques ;
• la réservation des prestations d’accueil en gare et d’accompagnement jusqu’au train ;
• la possibilité d’acheter ses titres de transport.

Accès Plus est un service personnalisé réservé aux personnes :

• titulaires d’une carte d'invalidité,
• titulaires d'une carte " pensionné-réformés de guerre ",
• détentrices d'une carte de priorité, station debout pénible ou de stationnement de véhicule,
• se présentant en gare avec leur propre fauteuil roulant.

La liste de toutes les gares proposant les services d’accueil et d’accompagnement Accès Plus, Accès TER ou Accès Plus Transilien en France est disponible sur www.accessibilite.sncf.com>Gares et Services > Gares proposant les services.

Réserver 48 heures à l’avance

Pour bénéficier d'une assistance en gare, contacter le Centre de services Accès Plus, 7 jours sur 7 de 7h à 22h au moins 48h avant votre départ :

• par téléphone : 0 890 640 650 puis appuyer sur la touche 1 [0,12€ TTC/min + prix d'un appel] ;
• par numéro court : 36 35 puis dites Accès Plus [0,34€ la 1re min et 0,11€ TTC les suivantes depuis un poste fixe] ;
• par fax : 0 825 825 957 [0,15 € TTC/min] ;
• par courriel : accesplus@sncf.fr ;
• par internet : sur Oui.sncf > Accessibilité

Vous pouvez également réserver la prestation d’accueil et d’accompagnement aux guichets et dans les boutiques SNCF.

En cas de difficulté imprévue

Vous pouvez appeler une Ligne Urgence Accessibilité en cas de difficultés imprévues ou d’incidents lors de votre voyage: 0 890 640 650 puis appuyer sur la touche 2  [0,12€ TTC/min + prix d'un appel].

Pour en savoir plus

La Délégation à l’accessibilité et aux voyageurs handicapés de la SNCF publie un « Guide mobilité réduite » téléchargeable à partir de www.accessibilite.sncf.com >Brochures à télécharger / Guide mobilité réduite.

Réseau régional

Afin d’améliorer l’accessibilité des voyages en train sur le réseau régional, les conseils Régionaux et la SNCF ont créé un service gratuit d’accueil en gare et d’accompagnement au train et aux cars TER, le service Accès TER.

Un service d’accueil et d’accompagnement personnalisé

Accès TER propose une prestation d’accueil et d’accompagnement depuis l’entrée de la gare de départ jusqu’à la sortie de la gare d’arrivée aux personnes :

• titulaires d’une carte d'invalidité,
• titulaires d'une carte « pensionné-réformés de guerre »,
• détentrices d'une carte de priorité, station debout pénible ou de stationnement de véhicule,
• se présentant en gare avec leur propre fauteuil roulant.

La prestation Accès TER n’est pas encore disponible dans toutes les régions.

La liste de toutes les gares proposant les services d’accueil et d’accompagnement Accès Plus, Accès TER ou Accès Plus Transilien en France est disponible sur www.accessibilite.sncf.com>Gares et Services > Gares proposant les services.

Pour en savoir plus

La Délégation à l’accessibilité et aux voyageurs handicapés de la SNCF publie un « Guide mobilité réduite » téléchargeable à partir de www.accessibilite.sncf.com>Brochures à télécharger / Guide mobilité réduite.

Réseau francilien

Dans le respect de la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’aménagement des gares du réseauTransilien se poursuit afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’y accéder de manière autonome.
Cependant, il demeure souvent une hauteur difficilement franchissable entre le bord du quai et la plate-forme du train pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Accès Plus Transilien : franchir la marche entre le train et le quai

Accès Plus Transilien est un service gratuit qui permet aux utilisateurs de fauteuil roulant d’accéder aux trains grâce à la mise en place de rampes mobiles par des agents Transilien.

La liste de toutes les gares proposant les services d’accueil et d’accompagnement Accès Plus Transilien est disponible sur www.transilien.com > Se déplacer & visiter > Au quotidien > Accessibilité 

Réserver au plus tard une journée avant la date de départ

Pour bénéficier du service Accès Plus Transilien, contacter le Centre d’Appel Accès Plus Transilien, tous les jours de 7h00 à 20h00 au plus tard la veille de votre voyage (avant 20h) :

• par téléphone : 0970 82 41 42 [prix d'un appel non-surtaxé]
• par internet : accesplus@transilien-sncf.fr

En cas de difficulté imprévue

En cas de problème d’accessibilité dû à un incident imprévu, le Centre d’Appel est joignable 7j/7, du premier au dernier train, par téléphone au : 0970 82 41 42 [Prix d’un appel non-surtaxé].

Pour en savoir plus

La Délégation à l’accessibilité et aux voyageurs handicapés de la SNCF publie un « Guide mobilité réduite » téléchargeable à partir de www.accessibilite.sncf.com > Documents à télécharger / Guide mobilité réduite.

SAPHIR

Air France a mis en place un service d’assistance pour les passagers handicapés ou à mobilité réduite.

Le service d'assistance Saphir

Air France propose un ensemble de services adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite :

• réservation de votre billet,
• accompagnement à l'aéroport,
• accueil et assistance pour les formalités d’enregistrement,
• prêt de fauteuil dans l’aérogare,
• prise en charge de vos bagages,
• équipements spécifiques à bord,
• transport en soute gratuit du fauteuil,
• système de protection adapté au fauteuil pour éviter tout choc,
• embarquement prioritaire,
• accueil à l’arrivée...

Faire sa demande d’assistance au moins 48 heures avant le départ

La demande d'assistance peut être réalisée en ligne ou en contactant Saphir, le service d'assistance aux passagers à mobilité réduite d'Air France :

• au moment de la réservation du billet,
• au moins 48 h avant le départ.

Voyager avec son fauteuil nécessite de fournir à la compagnie des éléments d'information complémentaires : après que vous avez effectué votre réservation en ligne, un agent Saphir vous contacte pour finaliser l'organisation de votre voyage et de procéder au paiement ainsi qu'à l'émission de votre billet.

Contact

Saphir (Air France) : du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et les samedis, dimanches et jours fériés de 9 h à 18 h

• téléphone : 09 69 36 72 77 (prix d'un appel local),
• fax : 04 93 18 53 50,
• e-mail : mail.saphir@airfrance.fr

Accord médical

Un accord médical, délivré par le Service Médical d'Air France, est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

• transport sur civière ou en incubateur,
• demande de fourniture d'oxygène avec un débit supérieur à 2 litres/minute,
• passagers dont l'état de santé pourrait nécessiter une assistance médicale inhabituelle durant le vol,
• passagers souffrant d'une maladie contagieuse.

Pour obtenir l'accord du Service Médical d'Air France, il faut faire parvenir à la compagnie au plus tard 48 heures avant votre départ l’un ou l’autre des formulaires (téléchargeables sur le site d’Air France) :

• Formulaire A « Passagers nécessitant une assistance spéciale » , à compléter avec l'aide éventuelle du service Saphir, du service de réservation ou de l'agence de voyage.
• Formulaire B « Passagers nécessitant un certificat médical » , à remplir par votre médecin traitant.

En savoir +

Télécharger le guide « Air France au service des personnes handicapées ou à mobilité réduite » à partir du site d’Air France > Préparer votre voyage > Assistance aux passagers > Mobilité réduite et autres handicaps.