Le fauteuil roulant : un essentiel désormais pris en charge à 100%

Quels types de fauteuils sont pris en charge à 100% ?

Toutes les catégories de fauteuils roulants (manuels, électriques et verticalisateurs) ainsi que les scooters, les poussettes et les motorisations de fauteuils manuels sont pris en charge par l’Assurance maladie à 100%, c’est-à-dire sans reste à charge pour l’utilisateur. L’Assurance maladie paiera directement le revendeur que vous choisirez.

Pour chaque catégorie de fauteuil, il existe désormais des normes obligatoires de qualité et de possibilités d’adaptation du fauteuil à son utilisateur (poids, taille...), ainsi que des prix maximums de vente. Les produits qui ne respectent pas ces obligations ne peuvent pas être financés.

Et si j’ai besoin d’un accessoire ou d’une adaptation particulière, seront-ils aussi remboursés ?

Oui, l’Assurance maladie doit prendre en charge à 100% toutes les adjonctions nécessaires pour compenser votre handicap, permettant d’adapter votre futur fauteuil à vos besoins.

Certaines adjonctions nécessaires pour adapter le fauteuil au besoin de chaque utilisateur sont prévues par la nomenclature, avec un tarif limite de vente. Si elles sont nécessaires, leur remboursement est automatique.

Certaines adjonctions très spécifiques, notamment pour répondre à des besoins complexes, ne sont pas prévue dans la nomenclature de remboursement. Dans ce cas particulier, un dispositif de financement complémentaire sur devis a été créé afin de pouvoir financer à 100% ces besoins spécifiques. Le prescripteur devra alors obligatoirement écrire à la main sur son ordonnance la phrase suivante : « Je certifie que le besoin de compensation du handicap n’est pas couvert par les options ou adjonctions définies dans la présente nomenclature et nécessite la prescription d’une option ou adjonction spécifique sur devis ». Et pour éviter les dérives financières, le revendeur devra ensuite obligatoirement faire figurer sur son devis le prix d’achat au fabricant et la marge qu’il y ajoute.

Les produits installés sur le fauteuil qui ne sont pas liés au fonctionnement, à la conduite ou à l’installation dans le fauteuil, comme les dispositifs de compensation du membre supérieur, ne sont pas considérés comme des adjonctions éligibles. Ce sont des aides techniques, qui relèvent d’autres dispositifs de remboursement.

Y a-t-il un plafond de remboursement ?

La règlementation fixe des prix limites de vente pour chaque catégorie de produits et d’adjonctions. Ce sont des prix que les revendeurs n’ont pas le droit de dépasser. Il est illégal de facturer des sommes dépassant ces prix limites. Cette disposition nouvelle pour les fauteuils est fréquente et ancienne pour de nombreux produits de santé. Par exemple, un pharmacien ne peut pas facturer un médicament au-delà de son prix fixé.

Les caisses d’Assurance maladie contrôlent la conformité des factures. En cas de non-respect des règles, elles s’adressent directement aux revendeurs, afin de corriger les erreurs.

Lorsque des adjonctions sur devis sont nécessaires, il n’y a pas de plafond de remboursement mais le revendeur doit faire figurer, sur son devis, le prix d’achat au fabricant et la marge qu’il y ajoute.

Mes choix « esthétiques » seront -ils pris en charge à 100% ?

Non, les choix esthétiques ne relevant pas de la compensation du handicap ne sont pas pris en charge et sont à la charge exclusive de l’acheteur. Cependant, le ministère a averti les fabricants : si des abus étaient observés, ils seraient sanctionnés. Normalement, le choix d’une couleur ne devrait pas impliquer de supplément. 

La prise en charge est-elle différente pour un enfant et pour un adulte ?

Non, le remboursement est identique à tout âge : intégral et sans reste à charge. La seule différence concerne la durée d’utilisation du fauteuil avant renouvellement. Une nouvelle prise en charge peut être effectuée au bout de 3 ans pour les moins de 16 ans, alors qu’elle le sera après 5 ans pour ceux qui sont plus âgés.

Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 60 ans ne pouvaient pas, jusqu’à présent, bénéficier de la PCH pour financer un fauteuil roulant, faute de l’avoir demandé avant cet âge. Grâce à la réforme, ils vont pouvoir bénéficier d’une prise en charge à 100% de leur fauteuil roulant.

Si ma maladie ou ma situation évoluent après le financement du matériel, pourrai-je demander de nouvelles adaptations ? Seront-elles financées ? Faudra-t-il refaire un dossier ?

Oui, les adaptations futures sont prises en compte en cas d’évolution de la maladie. Mais une nouvelle évaluation sera nécessaire, pour établir une nouvelle prescription et pour faire une nouvelle demande de financement.

Une prise en charge à 100% est-elle possible pour un fauteuil d’occasion ?

Une réglementation nouvelle va progressivement entrer en vigueur, qui permet la vente de fauteuils et scooters d’occasion remis en bon état d’usage, et leur financement par l’Assurance maladie sans reste à charge. 

Cette nouvelle possibilité sera très règlementée, avec des obligations rigoureuses de qualité et de traçabilité. Seuls des centres agréés spécialisés seront habilités à réaliser la remise en bon état d’usage. Un fichier national unique va prochainement être opérationnel permettant d’enregistrer et de suivre les fauteuils roulants durant toute leur vie.

Bon à savoir 
À terme, lors d’un achat de fauteuil, le revendeur devra offrir le choix entre des produits neufs et des produits d’occasion s’il en existe. La législation est très claire : il s’agira bien d’un choix pour l’utilisateur, et non d’une obligation. L’acquisition d’un fauteuil remis en bon état d’usage ne pourra jamais être imposé. Le processus d’évaluation, de préconisation et de prescription sera exactement le même que le fauteuil soit neuf ou d’occasion.

Et si j’opte pour une location longue durée, serai-je remboursé ?

Depuis la réforme, la règlementation prévoit la possibilité de location longue durée des fauteuils électriques, y compris pour les plus élaborés. En pratique, l’Assurance maladie paie un forfait trimestriel au prestataire, en contrepartie de la mise disposition, l’entretien, les réparations et le changement de fauteuil si cela est nécessaire. Cette modalité de location ne peut pas vous être imposée si vous souhaitez acheter votre fauteuil. 

Pendant combien de temps la prise en charge à 100 % est-elle garantie ?

Cette réforme en profondeur de la règlementation a vocation à être pérenne. Elle est comparable au dispositif des ALD qui prend en charge à 100% les soins pour les personnes concernées par une maladie de longue durée.  Il ne s’agit pas d’une mesure temporaire !

Les mutuelles ont-elles encore un rôle à jouer ? Dois-je modifier mes garanties ?

Les mutuelles n’interviennent plus pour financer l’achat de fauteuils ou de scooters. Elles interviennent uniquement pour cofinancer les locations courtes durée de fauteuils. Le recours à des contrats spécifiques, permettant des prises en charge élevées pour des fauteuils roulants, va perdre de sa pertinence. Mais avant d’envisager d’abandonner ces contrats spécifiques, il faut regarder en détails toutes les autres prestations couvertes, qui peuvent rester utiles !

Les frais de livraison sont-ils remboursés ?

Un forfait de 50 euros est prévu pour la livraison. Le revendeur ne pourra pas facturer son client au-delà de ce montant.

L’assurance tous risques du fauteuil est-elle prise en charge avec la réforme ?

Non, l’Assurance maladie ne la rembourse pas. Néanmoins, souscrire une assurance tous risques reste vivement recommandé afin de couvrir tous les sinistres pour lesquels un tiers n’est pas identifiable. Et rien ne s’oppose à ce que les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) puissent continuer à financer cette assurance, au titre de la « PCH charges exceptionnelles ».

Les réparations et les batteries sont-elles remboursées ?

Pour le remplacement des batteries et les réparations :

• des forfaits annuels (par période allant du 1er janvier au 31 décembre) sont prévus pour les frais non couverts par la garantie des fauteuils.
• le montant de ces forfaits est de :
  • 260 euros pour la réparation des fauteuils roulants manuels et des poussettes,
  • 751 euros pour un fauteuil électrique, 
  • 350 euros pour la batterie, soit le double de la situation antérieure.

Ils s’appliquent à partir du 1er janvier 2026 pour tous les fauteuils, y compris ceux achetés avant cette date. Les forfaits annuels pourront être consommés en plusieurs fois au fur et à mesure de la présentation des factures. Des restes à charge sont possibles.

Bon à savoir 
La durée de garantie constructeur minimale obligatoire pour un fauteuil acheté neuf est de deux ans.

Puis-je obtenir une prise en charge à 100% pour plusieurs fauteuils roulants ?

Sauf évolution de la maladie et nouveaux besoins, la prise en charge d’un nouveau fauteuil n’est possible que tous les 5 ans pour les personnes de plus de 16 ans, et tous les 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans. 

Durant ces périodes, des règles de non-cumul s’appliquent : il est par exemple impossible d’obtenir une prise en charge pour deux fauteuils de même catégorie. 

En revanche, le cumul pendant la même période de l’achat de fauteuil roulant électrique et d’un fauteuil manuel est possible., La prise en charge d’un scooter électrique n’est pas cumulable avec celle d’un fauteuil roulant électrique. La prescription d’un scooter électrique doit préciser qu’il n’est pas envisagé d’avoir recours à un fauteuil roulant électrique dans l’année qui suit. Si au-delà de cette période, l’évolution de la maladie nécessite l’achat d’un fauteuil roulant électrique, une prise en charge sera possible.

Et si je veux garder mon ancien fauteuil, en plus du nouveau ?

Au moment de l’achat, vous devez vous engager par écrit à céder à un centre de recyclage agréé tout fauteuil ancien dont vous n’avez plus d’utilité. Mais cette disposition ne s’oppose pas au fait de pouvoir conserver un ancien fauteuil pour des raisons de sécurité ou d’usage secondaire. L’objectif de cette disposition est d’éviter que des fauteuils pouvant être, totalement ou partiellement, recyclés finissent dans des décharges.

J’ai déjà déposé un dossier de financement d’un fauteuil à la MDPH courant 2025. Vais-je bénéficier de la prise en charge à 100% ?

Pour les dossiers en cours de financement ou déposés à la MDPH avant le 1er décembre, l’ancienne règlementation continuera à s’appliquer jusqu’à cette date (remboursement Assurance maladie ancienne version + PCH + Fond Départemental de Compensation + mutuelles …). 

Si vous n’avez pas encore perçu la PCH, vous pouvez renoncer à votre demande et déposer auprès de votre caisse d’Assurance maladie une demande de remboursement intégral. Mais dans un tel cas il s’agira d’un nouveau dossier, qui devra être conforme aux nouvelles règles (prescription conforme, respect des nouvelles normes et nouveaux tarifs, etc.). Au-delà, comme pour tous les nouveaux dossiers déposés à partir du 1er décembre, il n’y aura plus qu’UN SEUL financeur, la caisse d’Assurance maladie (CPAM, MSA ou régime spécial). Plus besoin de solliciter la MDPH, les mutuelles ou les institutions de prévoyance !

Quelles demandes vont pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation ?

À partir du 1er décembre 2025, seules les nouvelles demandes entièrement conformes à la nouvelle règlementation pourront faire l’objet d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie. Cette conformité nécessite l’utilisation par les professionnels des nouveaux formulaires et l’établissement de devis respectant la nouvelle nomenclature et la nouvelle codification qui y est associée. Des prescriptions réalisées entre le 1er novembre et le 1er décembre pourront être prise ne compte à condition qu’elles soient entièrement conformes.

À qui m’adresser pour me faire prescrire un fauteuil roulant ?

Tout dépend du type de fauteuil :

• pour un fauteuil roulant électrique, qu’il soit électrique simple, multipositions ou verticalisateur, la prescription doit être faite par une équipe composée au moins d’un ergothérapeute et d’un médecin de Médecine Physique et de Réadaptation (MPR) ou d’un médecin ayant un Diplôme Universitaire (DU) d’appareillage. C’est également le cas pour se faire prescrire un scooter électrique.
• tous les autres types de fauteuils roulants peuvent être prescrits par un ergothérapeute, un médecin MPR ou un médecin avec DU d’appareillage seul.
• un fauteuil roulant manuel simple peut être prescrit par votre médecin traitant ou un ergothérapeute. 

Pourquoi ces règles de prescription ? 
Instauré par la réforme de prise en charge à 100% des fauteuils roulants, ces règles ont pour objectif d’améliorer le recours à une bonne prescription et à un bon choix du fauteuil, tout en permettant de financer, au cas par cas et sans reste à charge, toutes les adaptations très spécifiques nécessaire. 
Le choix du fauteuil et de ses adaptations se fait en fonction de vos besoins (handicap, morphologie) et de vos attentes, avec l’expertise de professionnels compétents qui ne sont pas salariés d’un fabricant, d’un revendeur ou d’un prestataire, et sans que la contrainte du reste à charge puisse limiter le ou les meilleurs choix.

Comment se passe un renouvellement de fauteuil à l’identique ? Est-ce plus simple qu’une première demande ?

Le renouvellement à l’identique est simplifié car il peut être prescrit par votre médecin traitant ou un ergothérapeute. Attention cependant car la définition de cette situation est très stricte : « le renouvellement à l’identique se caractérise par une nouvelle prescription de même catégorie, de même modèle ou sa nouvelle version, et de même configuration, qui intervient à l’issue de la période de prise en charge initiale et en réponse aux besoins inchangés d’un patient ». Et si vous avez besoin de recourir au dispositif sur devis pour financer certaines adaptations, vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif simplifié.

Un seul rendez-vous est-il suffisant pour obtenir ma prescription de fauteuil ?

Non car plusieurs étapes sont nécessaires : évaluation des besoins, préconisation, essais puis prescription définitive.  

L’équipe ou le professionnel que vous consultez doit d’abord procéder à une évaluation complète de vos besoins, afin de déterminer quel fauteuil roulant sera le plus adapté. Son évaluation repose sur quatre grands critères :

• des facteurs personnels comme l’âge, les capacités physiques et cognitives, la morphologie, les autres maladies éventuelles,
• la maladie qui justifie la prescription (nature, évolution de la pathologie ou du handicap),
• l’usage du fauteuil et les activités, c’est-à-dire la fréquence d’utilisation (quotidienne ou ponctuelle), les types de déplacements (intérieur et/ou extérieur), les activités réalisées avec (vie quotidienne, travail, loisirs),
• des facteurs liés à l’environnement comme la configuration du lieu de vie et son accessibilité (ascenseur, terrains accidentés), les moyens de transport utilisés, la présence ou non d’aidants.

Cette étape se conclut par la rédaction d’une fiche d’évaluation des besoins, à partir de laquelle le prescripteur ou l’équipe pluridisciplinaire que vous consultez rédige une fiche de préconisation, qui précise :

• la catégorie du fauteuil roulant la plus adaptée,
• ses caractéristiques techniques (type d’assise, commandes, options indispensables),
• vos mesures (anatomiques) détaillées.

Vous transmettez la fiche de préconisation au revendeur que vous avez choisi, pour préparer la phase d’essais de fauteuils, laquelle est obligatoire avant de pouvoir obtenir votre prescription définitive.

Puis-je choisir librement mon revendeur ?

Oui bien sûr, la réforme ne change rien sur ce point. Il faut juste qu’il soit conventionné auprès de l’Assurance maladie (c’est presque toujours le cas) pour pouvoir être payé directement par votre CPAM. 

Comment se déroulent les essais de fauteuils ? Y a-t-il des obligations pour le revendeur ? 

Le revendeur doit vous proposer d’essayer au moins 2 fauteuils, pour faire un pré-choix. L’essai comparatif entre ces deux modèles peut être fait sur le point de vente. Il est suivi d’un essai à domicile du fauteuil sélectionné, dont les réglages doivent être adaptés à votre morphologie. Cet essai en conditions réelle d’utilisation dure 7 jours, mais peut être réduit à 48 heures si vous en faites la demande.

À noter
Le revendeur ne peut rien facturer avant la fin de la période d’essais.

Si l’essai n’est pas concluant, l’équipe pluridisciplinaire ou le prescripteur doit adapter ses préconisations en conséquence et rédiger une nouvelle fiche. 

Si l’essai est concluant, l’équipe ou le prescripteur qui a rédigé la fiche de préconisation rédige la prescription définitive lors d’une consultation dédiée. Ce temps permet de confirmer le choix du fauteuil, d’ajuster les réglages (hauteur, inclinaison, position des roues, cale-pieds) et, si nécessaire, de formuler une nouvelle préconisation. 

Si le recours au dispositif d’adjonction sur devis est nécessaire, le prescripteur doit justifier chaque ligne supplémentaire du devis et faire figurer de façon manuscrite la mention suivante : « Je certifie que le besoin de compensation du handicap n’est pas couvert par les options ou adjonctions définies dans la présente nomenclature et nécessite la prescription d’une option ou adjonction spécifique sur devis ». 

Vous devez ensuite transmettre la prescription définitive à votre revendeur.

Que faire si le revendeur ne respecte pas la prescription ?

Sauf si c’est une erreur, c’est sûrement mieux de changer de prestataire ! De toute façon, il y a une obligation de cohérence entre la prescription et la facturation, qui sera vérifiée par l’Assurance maladie. 

Comment demander la prise en charge de mon nouveau fauteuil roulant à l’Assurance maladie ?

Avant toute facturation, la prise en charge par l’Assurance maladie nécessite l’envoi d’une demande d’accord préalable à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Cette formalité est effectuée, par voie électronique, directement par le revendeur du matériel. Il transmet pour ce faire à votre CPAM : 

• la fiche d’évaluation des besoins,
• la fiche de préconisation,
• le certificat d’essai, qui valide la conformité du fauteuil ou de ses adjonctions à vos besoins,
• le devis ou bon de commande détaillant les prix. Dans le cas des adjonctions doivent figurer le prix d’achat au fabricant et la marge du revendeur,
• la prescription définitive.

Quel est le délai de réponse de ma caisse d’Assurance maladie ?

Pour tous les fauteuils, scooters et adjonctions prévues par la nomenclature, le délai de réponse de l‘Assurance maladie est de 15 jours. Une non-réponse au-delà de cette période vaut accord.

Pour tous les fauteuils nécessitant des adjonctions spécifiques sur devis, le délai de réponse de l’Assurance maladie est de 2 mois. Une non-réponse au-delà de cette période vaut accord.

Ces délais sont des délais maximums au-delà desquels les devis seront considérés comme automatiquement acceptés. Dans la pratique, notamment pour les cas les plus simples, le délai de réponse pourra être inférieur.

Que faire si ma CPAM refuse la prise en charge ?

Si votre prescription est conforme à la nomenclature et aux prix réglementés, l’Assurance maladie n’a aucune raison de refuser. C’est comme pour le remboursement d’un médicament correctement prescrit par un médecin ! 

Pour ce qui est du dispositif complémentaire sur devis, les refus vont pouvoir porter sur l’absence de certains documents justificatifs, sur l’appréciation que la demande ne porte pas sur la compensation du handicap, ou sur l’existence de produits adaptés déjà finançables par la nomenclature. Mais vous pouvez utiliser des voies de recours si vous estimez qu’il y a une erreur d’appréciation, comme pour toute décision administrative.

L’instauration de prix limites de vente risque-telle d’entrainer une baisse de qualité des fauteuils ? Les constructeurs continueront-ils d’innover ? Les marques haut de gamme vont-elles disparaître ?

Il faut attendre quelques années pour répondre à ces questions, car cela dépendra notamment de l’évolution de ces prix limites, qui ont vocation à être révisés régulièrement. Dans un premier temps, le nouveau dispositif va plutôt donner un avantage à l’innovation. En effet, avant la réforme, de nombreuses personnes ne pouvaient pas se faire financer les fauteuils les plus coûteux et les plus innovants. Demain, ces produits vont devenir accessibles pour tous. Les fabricants des produits les plus performants ont bien compris l’intérêt qu’ils avaient à baisser leurs marges, car ils vont pouvoir compenser avec des augmentations significatives de leurs marchés. 

Les marques étrangères de fauteuils restent-elles disponibles avec la réforme ?

Oui bien sûr, et heureusement car les fabricants français sont peu nombreux ! 

La réforme réduit-elle réellement les délais de financement ?

Oui, car il faudra un maximum de deux mois pour avoir le financement intégral des fauteuils les plus complexes. En revanche, les délais d’obtention de la prescription pourraient s’allonger, du fait d’une relative pénurie de prescripteurs en capacité d’assumer la charge supplémentaire d’expertise nécessaire.

Le choix des modèles est-t-il réduit avec la réforme ?

Non. Pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, les constructeurs ont modifié leur catalogue et beaucoup des anciens produits ont évolué et notamment certaines adaptations, qui étaient jusque-là optionnelles, sont désormais incluses. À la date du 1er décembre, entrée en vigueur de la réforme, certains produits n’avaient pas encore obtenu le nouveau code nécessaire pour leur remboursement, en raison de retards dans l’enregistrement de ces produits, mais la situation devrait se régulariser au fur et à mesure.

La réforme risque-t-elle de coûter trop cher à l’Assurance maladie ? Une enveloppe globale est-elle prévue ?

Cette évolution très positive va effectivement entrainer un coût supplémentaire pour l’Assurance maladie et il a fallu obtenir des arbitrages au plus haut niveau de l’Etat pour cette avancée majeure. Mais c’est acquis. Les remboursements de fauteuils roulants vont entrer dans l’enveloppe globale des dépenses de l’Assurance maladie. Les Caisses d’Assurance maladie n’ont pas d’enveloppe budgétaire départementale. Elles remboursent uniquement en fonction de critères de santé, sans avoir à faire d’arbitrages financiers. Elles ne fonctionnement pas comme les Fonds départementaux de compensation qui interviennent « dans la limite de leurs ressources disponibles ».

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