Un contrat pour chaque prestation

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Un contrat obligatoire

Pour chaque prestation d’aide à domicile mise en place avec un service prestataire, un contrat écrit est établi par ce dernier. Il est signé par chaque partie : la personne concernée ou son représentant légal et le représentant de la structure. Le contrat engage les signataires, permettant le recours si les engagements ne sont pas tenus.

La signature du contrat

Elle doit normalement se faire avant le début de l’intervention et au plus tard 15 jours après le début de celle-ci (en particulier si la prestation est mise en place en urgence). Une discussion et une négociation doivent permettre d'aboutir à un contrat qui prend en compte vos besoins particuliers, bien compris du service.

Le contenu minimal du contrat

Les contrats se présentent différemment d’un service prestataire à l’autre. Mais ils sont tous organisés sur le même modèle. Les différents articles reprennent obligatoirement les caractéristiques de la prestation proposée et les conditions de collaboration entre les parties.

Le contrat : point clés

Le contrat doit comprendre a minima :

• L’objet du contrat. C’est le but du contrat : définir les conditions d’intervention de l’aidant au domicile.
• La durée du contrat. Trois durées possibles : durée déterminée à terme fixe, déterminée avec tacite reconduction (souvent 1 an), ou indéterminée.

En pratique : il vaut mieux opter pour une durée indéterminée sauf si la durée déterminée se justifie (vacances…). Car le contrat peut être rompu à tout moment avec un préavis (les conditions y sont précisées), ce qui n’est pas le cas d’un contrat à durée déterminée qui doit se poursuivre jusqu’à son terme.

• La description de la prestation. Elle comprend :

1. le mode d’évaluation des besoins (ex : au domicile, au service, par téléphone) ;
2. l’identification des aides proposées ;
3. les jours et horaires d’intervention ;
4. la possibilité ou non de dépasser le volume horaire prévu (aux frais du demandeur)

En pratique, le fait que le service soit agréé ou autorisé doit vous être communiqué.

• Les obligations des deux parties (service prestataire et bénéficiaire)

- Pour le service : il peut s’agir de répondre aux besoins, de ne pas divulguer d’informations vous concernant, de garantir qu’en l’absence de l'aide à domicile initialement prévue, une autre personne interviendra à sa place (assurer la continuité du service)…

En pratique : faites-vous préciser les conditions de remplacement d’un salarié absent.

- Pour le bénéficiaire : il peut s’agir de remettre les documents nécessaires à la mise en place de la prestation, respecter les jours et horaires fixés et, en cas d’empêchement, d’informer le service au préalable dans un délai défini dans le contrat… Mais aussi de l'interdiction de faire des dons ou des cadeaux (conséquents) aux intervenants ou encore du respect du règlement de fonctionnement du service d'aide à domicile (qui doit être inséré en annexe du contrat).

• Les conditions financières de l’intervention. Quel est le tarif proposé pour la prestation ?

En pratique : ce tarif s’appuie sur un devis qui doit figurer en annexe du contrat. L’établissement de ce devis s’appuie sur l’évaluation de vos besoins qui a été faite au moment de votre demande de prestation au service.

• Les conditions de modification et de résiliation du contrat

En pratique :

- le contrat doit prévoir la possibilité d’être modifié à tout moment, pour s’adapter lorsque la situation change ou la maladie évolue ainsi que les besoins.
- une modification de contrat doit se faire sans pénalité financière ; elle nécessite l'accord des deux parties ; elle doit être formalisée par un avenant au contrat initial.
- Le contrat doit prévoir la possibilité d'être rompu à tout moment, sans pénalité financière, après un préavis d'1 mois en général.

La rupture sans préavis est possible si, la personne aidée est en danger, ou en cas de circonstance grave, ou en cas de non respect de certaines règles d'hygiène et de sécurité, de comportement dangereux, verbal ou physique. La rupture sans préavis est possible si la prise en charge financière prévue pour financer le service prestataire n'a pas été obtenue.

Les autres points du contrat

Votre situation personnelle et/ou liée à la maladie neuromusculaire nécessite peut-être de faire figurer d’autres points dans le contrat. Par exemple :

• Si vous ne pouvez rester seul à cause de votre état de santé (besoin vital que l'aidant soit présent) : précisez que les délais et modalités de remplacement de l'aide à domicile en cas d'absence doivent être courts ;
• Précisez les formations indispensables pour vos aides à domicile. Exemples : avoir été formé aux aspirations endotrachéales, à la nutrition entérale, savoir comment utiliser le ventilateur pour la ventilation assistée…
• Si votre prise en charge nécessite l'intervention d'autres professionnels (médicaux ou médicaux-sociaux), précisez qu'une coordination doit/peut être faite par le service (organisez-vous avec eux).
• Demandez à faire figurer dans le contrat le nom et les coordonnées d'un référent du service prestataire à contacter si besoin (nom, prénom…) ;
• Les tarifs : s'ils sont libres, il ne faut pas hésiter à les négocier. Ces tarifs peuvent parfois être adaptés aux ressources, ou au nombre total d'heures d'intervention : cela dépend des services prestataires.

Attention aux clauses abusives

• Vous avez le droit de cumuler le recours à plusieurs services prestataires en même temps. Aucun texte ne l’interdit (Article L245-12 du Code de l’action sociale et des familles).
• La prestation doit être réglée après qu'elle ait été effectuée (par mois, en fin de mois par exemple).
• La mention TTC ne s'applique pas aux prestations des services d'aide à domicile, non soumises à la taxe de consommation (TVA).
• Il ne peut y avoir de frais d'adhésion au service prestataire pour bénéficier de ses prestations.

À savoir : il n'y a pas de déduction fiscale possible du montant des factures des prestations, si ces montants sont financés par la PCH.

Le service régional AFM-Téléthon de votre région peut vous aider dans cette étape de la mise en place du contrat avec votre service prestataire. Contactez le sans attendre.

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